Les Conditions Générales de lexpressclassifieds.mu

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Lexpressclassifieds.mu est un prestataire de services sur Internet permettant à ses utilisateurs et abonnés de consulter en ligne des petites annonces.

Définition

‘Contenu’ se réfère à toute image, texte, vidéo ou autre contenu, logiciel multimédia ou toute autre information ou matériel soumis et postés sur le Site ;
‘Politique d’utilisation du Site’ se réfère à la politique qui régit l’utilisation autorisée du Site par moi ;
‘Politique en matière de cookies’ se réfère à la politique qui régit l’utilisation des cookies sur le Site ;
‘Politique de confidentialité’ se réfère à la politique qui régit comment nous traitons les données que nous collectons de vous ;
‘Conditions générales relatives aux fournisseurs/annonceurs se réfèrent aux conditions générales vous concernant lorsque vous commandez des produits sur le Site ;
‘Conditions générales relatives aux annonces’ se réfèrent aux conditions générales vous concernant quand vous postez des annonces et proposez des produits à la vente sur le Site ;
‘Nous’ se réfère à Property Finder Ltd. dont le siège social se situe à Route Royale, Fond du Sac, 20602, Ile Maurice. Référence TVA : (VAT 20453221) et (Siret BRN) : (C08079756).

1. Utiliser le Site

L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, à l’acceptation et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation qui ont pour objet de définir les modalités et règles d’accès et d’utilisation du Site.

L’éditeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la toute dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le site www.lexpressclassifieds.mu.

Les présentes CGU définissent les termes et conditions dans lesquels vous pouvez accéder et utiliser le Site, nos services, applications (logiciels) et outils.

En cliquant sur le bouton ACCEPTER nécessaire pour compléter l’enregistrement dans le cas d’un vendeur (annonceur) ou une transaction de vente (portant la mention ‘Acceptez­vous les présentes Conditions Générales ?’). Vous acceptez les clauses des présentes CGU, ce qui signifie que vous acceptez et vous vous conformez à notre politique d’utilisation du Site, chartre de confidentialité, politique en matière de cookies, les conditions d’utilisation du Site et les conditions relatives aux fournisseurs (annonceurs) et/ou des annonces. L’acceptation de ce qui précède est soit en votre nom, soit au nom d’une compagnie quelconque qui vous emploie ou que vous représentez (entité sociale). Dans les présentes CGU, l’utilisation de ‘vous’ se réfère à l’utilisateur et à une entité sociale.

Si vous avez des questions à propos du Site ou des Conditions Générales d’Utilisation, veuillez contacter : hotline@lexpressclassifieds.mu

Le Site contient des informations, images, and autres contenus qui sont la propriété exclusive de lexpressclassifieds.mu et/ou des annonceurs du Site. Vous pouvez consulter ou soumettre des informations postées par des utilisateurs du Site. Cependant, pour votre propre sécurité et celle des autres utilisateurs, vous n’êtes pas autorisé à :
• reproduire tout ou partie du Site sur un autre serveur et/ou dans un autre
• vendre, modifier ou produire des réalisations émanant d’informations obtenues sur le Site
• modifier ou effacer toute marque déposée ou toute référence relative à des contenus protégés

lexpressclassifieds.mu est un site hébergeant des petites annonces permettant aux utilisateurs de promouvoir, acheter ou vendre des produits et services en ligne. L'exécution du contrat de vente/achat se conclut directement de gré à gré entre les vendeurs et les acheteurs.

Vous reconnaissez être le seul responsable de :
• tous les frais et dépenses que vous pourriez encourir relatifs à votre utilisation du site
• protéger la confidentialité de votre mot de passe et des détails personnels de votre compte

Ce Site a été conçu pour être utilisé par des utilisateurs résidant à Maurice. Nous pouvons accepter des commandes à être livrées dans des lieux autres que Maurice bien que cela dépende sur les restrictions pratiques, juridiques et douanières applicables. Si vous accédez au Site dans des pays autres que l’Ile Maurice ou passez des commandes pour des livraisons dans des pays autres que l’Ile Maurice, vous êtes responsable du respect des lois localement applicables.

Lexpressclassifieds.mu se réserve le droit de bloquer ou suspendre votre accès au Site si vous ne vous conformez pas aux à tout ou partie des présents Conditions Générales d’Utilisation du Site ou aux lois applicables.

Afin de mieux vous servir, nous avons établi les règles générales de fonctionnement de notre site. Celles­ci peuvent inclure la limitation de la taille des messages, la durée de publication des annonces et de toute activité annexe. Vous êtes conscient qu'il est de votre responsabilité d'archiver toute information que vous pourriez transmettre à ce site. ‘Les petites annonces de l’express’ n’est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou d’incapacité à stocker ces informations.

Lexpressclassifieds.mu a le droit mais non l’obligation, de refuser, déplacer ou retirer du site tout contenu jugé non conforme aux buts et à l'esprit de sa charte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’interdire l’accès au site si nous considérons que vos actions dérangent l’activité de tout autre utilisateur ou peuvent engager la responsabilité des ‘petites annonces de l’express’ ou de tout autre utilisateur du site.

2. Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les droits intellectuels y référents, incluant sans s’y limiter, tout contenu est la propriété de Property Finder Ltd., nos concédants ou les deux si applicable. Les droits de propriété intellectuelle se réfèrent aux droits relatifs aux : marques déposées, droits d’auteur, noms de domaine, droits sur les bases de données, patentes, licences et toute autre droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou pas (n’importe où dans le monde). Nous et nos concédants, nous nous réservons tous nos droits relatifs à la propriété intellectuelle en lien avec le Site. Cela veut dire par exemple que nous sommes les propriétaires de ces droits et pouvons en usage quand et comme bon nous semble.

Aucune clause dans les présentes CGU ne vous procure un droit légal sur le Site autre que ceux nécessaires à votre accès sur le Site. Vous acceptez de ne pas modifier, essayer de contourner ou effacer toute notification présente sur le Site (incluant toute notification liée aux droits de propriété intellectuelle) et en particulier tout droit numérique ou autre technologie de sécurité incorporée et/ou présente sur le Site.

Les marques déposées ‘lexpressclassifieds.mu’ et ‘PFL’ nous appartiennent. D’autres marques déposées appartenant à Property Finder Ltd. peuvent être utilisées sur le Site. L’utilisation d’autres marques déposées est strictement interdite sur le Site sauf accord préalable par écrit de notre part.

3. Déni de garantie

Lexpressclassifieds.mu n’accepte aucune responsabilité par rapport à la précision, le contenu, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les résultats obtenus par ses services. Les petites annonces de l’express’ n'accepte aucune responsabilité par rapport à la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune desdites informations ou données. Lexpressclassifieds.mu n'accepte aucune responsabilité par rapport aux dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou données disponibles sur Internet via les services de ce site.

Vous déclarez comprendre et accepter que vous téléchargez ou utilisez d'une manière ou d'une autre et à votre discrétion et à vos risques et périls, des informations ou des données via les services ‘des petites annonces de l’express’ et que vous restez seul responsable d’éventuels dommages causés à votre système informatique ou de pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement et/ou de l'utilisation de ces informations ou de ces données.

4. Limitations de responsabilité

Lexpressclassifieds.mu ne peut en aucun cas être tenu responsable vis­à­vis d'un utilisateur en cas d'utilisation incorrecte des services de ce site. Dans le cadre de réclamations susceptibles d'être soulevées relativement à cet accord ou à son contenu, les limites de responsabilité s'appliqueront de façon à empêcher des demandes de dommages directs, indirects, des incidents conséquents, spéciaux, exemplaires et punitifs – indépendamment que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices (y compris) ou autres, et même si ‘Les petites annonces de l’express’ a été averti de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité de lexpressclassifieds.mu ne peut être engagée suite au décès ou aux préjudices personnels de l’utilisateur liés à une négligence présumée de la part de lexpressproperty.com et/ou pour fausse déclaration.

Sous réserve de l’Article 4, lexpressclassifieds.mu ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

Sous réserve de l’Article 4 à l’Article 8.2 inclus, lexpressclassifieds.mu ne peut, en outre, être tenu responsable de :
• Toute perte indirecte, tout dommage, coût ou dépenses occasionnés par l’utilisation du site.
• Toute baisse de profits
• Toute perte d’activités commerciales
• Toute dégradation de notoriété
• Toute diminution de l’écart d’acquisition (goodwill)
• Toute perte, tout dommage ou toute corruption des données

Vous acceptez d’utiliser les services de lexpressclassifieds.mu à vos risques et que lesdits services vous sont fournis tels quels et tels que disponibles. Par conséquent, dans la mesure permise par les lois et réglementations en vigueur, nous déclinons toute garantie, exprimée ou tacite, les conditions générales d’utilisation incluant mais ne se limitant pas à, des garanties implicites de commercialisation, de fiabilité et non­contrefaçon.

L'exécution du contrat de vente/achat se conclut directement de gré à gré entre les vendeurs (les personnes proposant des produits/services à la vente sur le Site) et les acheteurs (les personnes qui commandent lesdits produits). Lexpresclassifieds.mu ne peut être tenu responsable des transactions effectuées entre le vendeur et l’achat. Pour lever tous les doutes, lexpressclassifieds.mu n’est en aucun responsable de la livraison, le paiement, la sécurité et/ou qualité de produits

5. Logiciels

Il se peut que vous ayez à télécharger certains logiciels pour améliorer votre navigation et utilisation du Site. Vous pouvez utiliser ces logiciels si vous acceptez de vous conformer aux conditions générales d’utilisation de ces logiciels (dénommées licence utilisateur final). Vous en serez avis dès que vous commencez le téléchargement. Si vous n’acceptez pas les conditions générales en question, vous ne serez pas autorisé à télécharger le logiciel. Vous êtes invité à lire attentivement les conditions générales dans leur intégralité pour protéger vos intérêts (elles peuvent contenir des clauses qui régissent votre responsabilité juridique liée à l’utilisation du logiciel, de même que la limitation de la responsabilité du fournisseur du logiciel.

Utiliser le logiciel de façon illicite (telle que sa reproduction or sa diffusion d’une manière qui enfreint les dispositions de ses conditions générales d’utilisation) est strictement interdit et pourra entrainer des sanctions civiles et pénales.

6. Bien que lexpressclassifieds.mu s’efforce de garantir que le Site soit sécurisé, nous ne pouvons garantir la protection des données que vous nous fournissez, et donc garantir qu’elles resteront confidentielles. Pour cette raison, vous devriez vous abstenir de nous faire parvenir des idées, applications, publicités ou suggestions marketing brevetables ou toute autre information que vous considérez confidentielle, commercialement sensible ou ayant une valeur commerciale. (Soumissions indésirables).

Nous nous réservons le droit d’utiliser, à titre gracieux, toute ‘soumission indésirable que nous considérons raisonnablement adapté (il faut tenir compte du fait que nous n’avons aucun moyen de savoir si cette information est confidentielle, commercialement sensible ou possède une valeur commerciale quelconque du fait qu’on n’exerce pas de contrôle continu pour vérifier ce genre de chose). Par conséquent, nous ne serons en aucune manière, ni juridiquement responsable de protéger la confidentialité des ‘soumissions indésirables’, ni juridiquement responsable envers vous ou quelqu’un d’autre pour toute utilisation de telles ‘soumissions indésirables’.

7. Informations personnelles collectées

En utilisant ce site, vous acceptez les conditions ‘des petites annonces de l’express’ relatives à la protection des données.

8. Les annonces

Toutes les annonces publiées sur ‘Les petites annonces de l’express’ doivent être en accord avec :
• Les conditions susmentionnées;
• Les conditions d’utilisation;
• Les règlements sur la protection des données;
• Les lois applicables à Maurice

L'annonceur est entièrement responsable des informations publiées et des comportements dont il fait preuve durant les transactions auxquelles il participe, sous peine de suppression de ses annonces et/ou de son compte, voire de dénonciation aux autorités, dans des cas de violations graves.

8.1 Principes de base pour la publication d’annonces

Sur lexpressclassifieds.mu, vous avez la possibilité d'insérer presque tous les types d'annonces. Cependant, afin de garantir une certaine qualité d’annonces, en sus de se conformer aux lois mauriciennes en vigueur, leur publication est réglementée par les principes de base suivants:

Vous ne pouvez pas :
• Insérer une annonce non conforme aux lois mauriciennes en vigueur et aux conditions lexpressclassifieds.mu,
• Insérer une annonce de mauvaise qualité ;
• Mettre votre annonce dans une rubrique inappropriée;
• Insérer une série d'annonces pour le même objet dans plusieurs rubriques, à plusieurs reprises et à de multiples exemplaires ou durant un court laps de temps;
• Insérer une annonce pour un bien ou un service qui n'existe pas, que vous n'avez pas le droit de vendre ou de commercialiser selon les lois en vigueur ou qui ne vous appartient pas ;
• Utiliser lexpressclassifieds.mu à des fins frauduleuses ou illégales ;
• Insérer une annonce dans une langue autre que le français et l’anglais. Elle peut cependant comprendre des mots dans d'autres langues pour décrire l'objet ou le service offert.

8.2 Annonces interdites

Lexpressclassifieds.mu n’est pas un censeur. Cependant, afin de protéger ses abonnés d'éventuelles fraudes ou de dénonciations judiciaires, les annonces avérées de types suivants sont interdites et peuvent donc être supprimées d’office si elles concernent:
• Des armes et munitions en infraction à la loi;
• Des biens ou services contrefaits ou de contrebande ;
• Des parties du corps humain ou des fluides ou déjections humaines ;
• Du contenu raciste, abusif, sexiste, de propagande, haineux, xénophobe, antisémite, etc.
• La publicité pure ;
• La promotion d'activités illégales ;
• La pornographie ;
• Des drogues illégales ;
• Des médicaments ;
• La voyance ;
• Des contrats non­transférables ;
• Des biens volés;
• De la vente d'alcool
• De la vente de cigarettes

• Offrent l'indépendance financière ou professionnelle, des méthodes de gains d'argent rapide; • Une annonce dont le but est de rediriger les acheteurs vers d'autres sites web, magasins ou entreprises ;
• Des annonces qui référencent des concurrents ­ directs (offrant exclusivement des petites annonces) ou indirects (ayant une offre de petites annonces).
• Tout produit ou service dont la vente/commercialisation/promotion est interdite à Maurice

Qualité des annonces

Afin d'offrir en continu aux utilisateurs un service d’annonces de qualité irréprochable, il faut que celles­ci répondent aux critères suivants :

Le titre
1. doit décrire le bien ou le service concerner par l'annonce;
2. ne peut faire l'objet d'une mise en évidence graphique à l'aide d'une série de caractères ou de majuscules;

L'annonce
1. doit correspondre à la rubrique dans laquelle elle est insérée et à son titre ;
2. ne peut être insérée à plusieurs exemplaires ;
3. ne peut faire l'objet d'une mise en évidence graphique à l'aide d'une série de caractères ou de majuscules.

L’image:
1. doit correspondre au descriptif de l'annonce.
2. ne doit pas confondre l’internaute et doit représenter aussi fidèlement que possible l'objet concerné par l'annonce.
3. Il est par ailleurs recommander de n'utiliser que vos propres images et non celles d'autres personnes. Pour cela, nous vous conseillons de prendre en photo vos objets (avec un appareil numérique ou en scannant la photo).
4. Nous vous déconseillons d'utiliser des photos prises sur Internet ou sans l'autorisation de leur propriétaire/détenteur de droits exclusifs.
5. La résolution doit être de 72 dpi, poids 200 ko
6. La dimension 600 x 800 pixels

Utilisation abusive de mots­clés

Lexpressclassifieds.mu n'autorise pas l'utilisation superflue ou abusive de mots­clés ou de phrases dans les annonces. Les mots­clés qui n'apportent aucune information à l'annonce, sont utilisés pour tromper l'utilisateur lors de sa recherche et ceux répétés plusieurs fois sont considérés comme abusifs.

Suppression des annonces ou des comptes
Lexpressclassifieds.mu peut, à sa discrétion, à tout moment, et sans avertissement, effacer, réorganiser, catégoriser à nouveau les annonces, bloquer ou supprimer le compte des abonnés ne respectant pas les conditions d’utilisation, la protection des données ou les conditions pour l’annonceur.

Tarifs

Modalités de paiement et mise en ligne des annonces

Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site lexpressclassifieds.mu. Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs de diffusion d'une annonce à tout moment et sans préavis

Aucune transaction payante ne peut être transférée d’une annonce à une autre.

Remboursement

Une interruption ou une cessation de la parution demandée par l'utilisateur, en cours de parution, ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucune annonce ne sera remboursée dès lors que sa parution a commencé et quel qu’en soit son support.

Lexpressclassifieds.mu s'engage au:
1. Contrôle des annonces
Lexpressclassifieds.mu a le droit d’annuler ou de retirer toute annonce contraire à la loi, placée dans la mauvaise catégorie/ville, vulgaire ou contraire à sa charte. Si malgré notre vigilance, vous retrouvez sur notre site une annonce qui est contraire à la charte d'utilisation, nous vous invitons à nous contacter, sans toutefois être tenu responsable.
2. Respect de la vie privée
Nous sommes amenés à collecter un certain nombre de données nécessaires au bon fonctionnement du service et à la publication des annonces. Seules les informations figurant dans l'annonce et qui sont strictement nécessaires à la mise en relation sont accessibles au public. Sur les formulaires de collecte de données personnelles, il est mentionné le caractère obligatoire ou facultatif de cette collecte. Nous sommes les seuls destinataires des données qui nous sont transmises. Les informations collectées peuvent également aider à résoudre d'éventuels différends entre utilisateurs ou à vous tenir au courant de notre actualité.
3. Protection des données
L'internaute reconnaît que Lexpressclassifieds.mu souhaite promouvoir une pratique loyale et conforme aux bonnes mœurs du réseau Internet. Par conséquent, l'internaute s'engage à ne pas utiliser le site ‘des petites annonces de l’express’ à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de messages ou informations de quelque forme ou nature préjudiciable.

L'internaute s'engage en outre :
• à ne pas utiliser les services proposés par lexpressclassifieds.mu ou les données personnelles auxquelles il/ (elle) pourrait accéder à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
• à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du site lexpressclassifieds.mu, à ne falsifier aucune mention ou élément du site ;
• à ne pas s'introduire dans le système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre des infractions réprimées par la loi mauricienne (hacking),
• à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non­sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes (spamming).

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
lexpressclassifieds.mu ne peut garantir que ses utilisateurs suivront les conditions générales susmentionnées et dans aucune circonstance, lexpressclassifieds.mu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu de l’utilisation de ses services à un abonné.
En outre, dans la mesure où vous­même ne pouvez pas vous conformer à toutes les lois applicables ou à tous les points énumérés dans les conditions générales ci­dessus, vous déchargez lexpressclassifieds.mu de tous les droits de réclamations, poursuites et démarches que vous pourriez vouloir entreprendre.

9. Exactitude des informations et accessibilité au Site

Bien que nous nous efforçons à rendre le Site précis, actualisé et exempt de bogues (bugs), nous ne pouvons vérifier si tel est le cas. De plus, nous ne pouvons garantir que le Site sera au point et adapté à quelque fin que ce soit. Nous déclinons toute responsabilité relativement aux préjudices découlant d'actes accomplis sur la foi des renseignements contenus dans le site.

Nous pouvons à tout moment et à notre discrétion suspendre ou mettre fin à toute opération sur le Site.

Tout contenu du Site incluant nos produits, services, actualités, et nos autres sites, est à titre informatif. Il n’a pas valeur d'avis technique, financier et/ou juridique ou tout autre type d’avis ou de conseil sur lequel vous devriez vous appuyer pour quelque fin que ce soit.

Bien que nous nous efforcions à rendre le Site accessible à nos utilisateurs, nous ne pouvons garantir qu’il soit tout le temps accessible ou que votre utilisation du Site soit ininterrompue.

10. Lien vers des sites tiers

L'utilisation du Site conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour ses utilisateurs. Le Site contient, toutefois, des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants. Il se peut que ces tiers réclament le paiement d'une redevance pour l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le Site internet. Il vous appartient donc d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification que vous jugeriez nécessaire ou opportune pour vérifier si une rémunération sera due. Les détails fournis sur le Site, concernant les tarifs, ne sont qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas le Site ne garantit l'exactitude de telles informations et en aucun cas, le Site ne saurait être associé aux sites internet des tiers en question.

11. Evènements hors de notre contrôle

Nous ne sommes en aucun cas responsable de toute violation des présentes CGU provoquée par tout évènement ou circonstance qui serait hors de notre contrôle incluant mais sans se limiter à, grèves, émeutes ou toute dispute industrielle ; panne de système ou accès au réseau ; ou inondation, incendie, explosion ou accident.

12. Droits des tiers

Personne d’autre qu’une partie qui adhère aux présentes CGU n’a le droit de faire valoir les présentes CGU.

13. Modifications des termes des CGU

Tout changement aux présentes CGU n’est valable ou n’a d’effet sauf accord préalable par écrit de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment. Nos CGU seront affichées sur le Site et en utilisant le Site, vous les acceptez de même que les modifications apportées. Il est de votre responsabilité de vérifier les CGU régulièrement pour prendre connaissance des modifications.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi mauricienne. Seuls les tribunaux mauriciens sont compétents en cas de litige ayant trait aux présentes Conditions Générales et n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable.

Lexpressclassifieds.mu se réserve le droit de soumettre les détails d’un utilisateur aux autorités compétentes sur demande, s’il y a lieu, s’il considère que le contenu de certaines annonces est illicite.

15. Application Facebook

Lexpressclassifieds.mu détient sa propre page Facebook. Les internautes souhaitant utiliser cette page Facebook doivent au préalable lire et accepter les différents règlements de Facebook que voici :
1. Déclaration des droits et des responsabilités
2. Data Use Policy
3. Facebook Community Standards

16. Politique d’utilisation du Site

En ligne avec les CGU du Site, la Politique d’Utilisation du Site régit votre accès et utilisation du Site.

Activités prohibées

En accédant au Site, vous consentez à ne pas :
• L’utiliser à des fins illégales en vertu des lois applicables et de la politique des présentes CGU
• L’utiliser à des fins frauduleuses
• Diffuser des virus ou logiciels malveillants ou tout autre logiciel malveillant
• L’utiliser pou
r envoyer toute promotion ou publicité non sollicitée ou non autorisée, ou toute autre forme de sollicitation comparable (Spam) • L’utiliser pour simuler de la communication de notre part dans le but de recueillir des informations, identifiants or toute autre information (phishing)
• L’utiliser de manière à perturber le fonctionnement du Site
• L’utiliser de manière à heurter la sensibilité des mineurs
• L’utiliser pour promouvoir des activités illicites
• L’utiliser pour représenter ou recommander d’autres business, produits et services sauf accord préalable écrit de notre part
• L’utiliser pour avoir un accès non­autorisé aux ordinateurs, données, systèmes informatiques, comptes ou réseaux

17. Services interactifs

Nous pouvons créer des forums, chat rooms ou des services de communication et les rendre accessibles sur le Site.
Nous ne sommes pas obligés de surveiller ou modérer les services interactifs sur le Site. Si nous le faisons, nous indiquerons les marches à suivre et la personne à contacter.
Nous nous réservons le droit d’enlever ou d’éditer toute soumission à nos Services interactifs qu’elle ait été modérée ou pas.
Toute soumission devra se conformer aux normes décrites ci­dessous.

18. Toute soumission ou communication par les utilisateurs doivent se conformer aux normes relatives à l’exactitude, la décence et la légalité, que nous appliquerons à notre discrétion.
Vous garantissez que votre soumission ou communication :
• Est votre création originale et légitime
• Est conforme à la réalité
• Est fournie avec le consentement d’un tiers
• N’est pas diffamatoire ou n’est susceptible de donner lieu à une allégation de diffamation
• N’est pas à caractère offensant, obscène, sexuellement explicite, discriminatoire ou trompeur
• N’est pas susceptible d’occasionner une offense, un embarras ou désagrément

19. Liens vers le Site

Vous pouvez créer un lien vers le Site depuis d’autres sites sans notre accord préalable pour autant que le lien :
• Ne créiez un cadre autour du contenu du site
• Ne suggère pas que nous recommandons vos produits ou services, ou que ces derniers soient disponibles sur le site sur lequel vous avez placé le lien vers notre site
• N’affiche aucune des marques déposées ou logos utilisés sur le Site sans notre permission et/ou celle du propriétaire desdites marques déposées ou logos
• N’est pas placé sur un site qui n’est pas conforme aux présentes Conditions d’Utilisation

Nous nous réservons le droit de vous demander de retirer immédiatement tout lien vers le Site, à tout moment, ce à quoi vous devriez vous plier.

20. L’utilisation du nom et du logo ‘lexpressclassifieds.mu'
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos marques déposées, logos ou nom commercial sauf conformément aux présentes CGU

21. Violation des présentes CGU

Nous nous réservons le droit d’appliquer les clauses des présentes CGU à notre entière discrétion. En cas de violation des CGU de votre part, nous nous réservons le droit de mettre fin ou de suspendre votre utilisation du Site, enlever ou éditer vos soumissions, divulguer vos soumissions aux autorités juridiques compétentes ou prendre les mesures qui s’imposent pour réparer l’infraction.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Nous nous efforçons à résoudre rapidement et efficacement d’éventuels différends. Si la façon dont nous traitons les disputes ou différend ne vous satisfait pas, vous pouvez engager des poursuites judiciaires et dans lequel cas, les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi mauricienne. Seuls les tribunaux mauriciens sont compétents en cas de litige ayant trait aux présentes Conditions Générales et n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable.